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PLU intercommunal


La CommunautĂ© de Communes du Plateau de Martainville est devenue compĂ©tente en planification règlementaire le 19 fĂ©vrier 2015. La dĂ©libĂ©ration d'Ă©laboration du PLU intercommual fixant les modalitĂ©s de concertation a Ă©tĂ© prise le 17 septembre 2015. Cliquez ici pour consulter la dĂ©libĂ©ration du 17.09.2015

 


L'actualitĂ© du PLUi de la CCPM 

La consultation pour le recrutement d'un bureau d'Ă©tudes est lancĂ©e. 

 


Calendrier prĂ©visionnel 

 


Qu-est-ce qu'un PLUi ? 

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal est, Ă  l'instar des PLU communaux, un document rĂ©glementaire de planification qui dĂ©finit un projet d'amĂ©nagement global et rĂ©glemente l’usage des sols, en tenant compte des particularitĂ©s locales. Son Ă©laboration se fait en concertation avec les diffĂ©rentes communes mais aussi avec la population et les partenaires institutionnels. Il permet de dĂ©finir la stratĂ©gie d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement du territoire pour les 10 Ă  15 prochaines annĂ©es. 

Les PLUi ont Ă©tĂ© promu par la loi Grenelle II (loi portant Engagement National pour l'Environnement) datant du 12 juillet 2010. L'Etat a ainsi fait de l'intercommunalitĂ© la norme pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de dĂ©placements, et pour faire face aux questions de l’étalement urbain, de prĂ©servation de la biodiversitĂ©, de l’économie des ressources et de la bonne gestion de l'espace. 

Il est Ă©laborĂ© par la CommunautĂ© de Communes, Ă  son Ă©chelle, et en collaboration Ă©troite avec les 13 communes : 

CCPM Carte de situation redimentionnée 3

L’harmonisation des pratiques au sein d’un seul et mĂŞme espace marque la volontĂ© politique de garantir la cohĂ©rence du territoire. L’élaboration d’un PLUi est un temps privilĂ©giĂ© pour construire un projet d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable du territoire intercommunal sur la base d’un diagnostic partagĂ©, en matière d’habitat, de dĂ©placements, d'environnement, ... 

 


Que contient un PLUi ? 

 Un Plan Local d'Urbanisme est composĂ© de diffĂ©rentes pièces : 

  • Un Rapport de PrĂ©sentation lui-mĂŞme composĂ© d'un diagnostic territorial et d'un Etat Initial de l'Environnement, entre autres ; 
  • Un Projet d'AmĂ©nagement et de DĂ©veloppement Durables contenant les grandes lignes du projet. C'est un document politique et stratĂ©gique prĂ©sentant les objetifs en matière d'Ă©conomie, de social, d'environnement, ... 
  • Des Orientations d'AmĂ©nagement et de Programmation permettant d'orienter la phase d'amĂ©nagement opĂ©rationnel de certaines zones Ă  enjeux (les zone "A Urbaniser" par exemple) ; 
  • Un plan de zonage dĂ©finissant les diffĂ©rentes zones (Agricoles, Naturelles, Urbanaine, ...) et les règles s'appliquant sur chacunes d'entres elles ; 
  • Des annexes (servitudes, rĂ©seaux d'eau potable et d'assainissement, ...). 


Ce qui va changer / ce qui va perdurer

Jusqu'Ă  l'approbation du PLUi, les documents d'urbanisme communaux (PLU, POS et Carte Communale) restent en vigueur et continueront Ă  ĂŞtre les supports  de l'instruction des actes relatifs au droit des sols. Après l'approbation du PLUi, l'ensemble des 13 communes y seront soumises.

Attention : sauf Ă©volution lĂ©gislative, Ă  partir du 27 mars 2017, les POS deviendront caducs. Un retour au Règlement d'Urbanisme National (RNU) sera donc Ă  prĂ©voir pour les communes concernĂ©es. Ces dernières seront par consĂ©quent soumises au principe de la constructibilitĂ© limitĂ©e aux parties urbanisĂ©es de leur territoire et les autorisations d’urbanisme seront soumises Ă  l’avis conforme du PrĂ©fet (après instruction par le service ADS du territoire). 

BOIS LEVEQUE-MARE-5
 

Pour toute observation ou question sur le PLUi 

Veuillez contacter la Communauté de Communes à l'adresse suivante : plui.martainville @ orange.fr

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