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Fonctions

LE FONCTIONNEMENT

Un Bureau Communautaire constitué des Maires de chaque commune membre se réunit environ une fois par mois afin de régler les affaires courantes et élaborer les projets.
Le Conseil Communautaire est composé des membres titulaires et suppléants, il se réunit réguliÚrement afin de délibérer sur les propositions du bureau communautaire.

LES COMPETENCES

LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

  • Ă©tude, rĂ©alisation et gestion de la zone d'activitĂ©s communautaires de Martainville-Epreville dont le pĂ©rimĂštre est dĂ©fini sur le plan annexĂ© aux prĂ©sents statuts ;
  • toute crĂ©ation de zone nouvelle ou extension de zone d'activitĂ©s existante d'intĂ©rĂȘt communautaire.

Sont considĂ©rĂ©es d'intĂ©rĂȘt communautaire :

  • l'extension de la zone d'activitĂ©s communautaire de Martainville-Epreville,
  • les crĂ©ations ou extensions de zones qui rĂ©pondront aux critĂšres suivants :
    • implantation Ă  proximitĂ© d'un axe de desserte structurant,
    • impact Ă©conomique consĂ©quent, eu Ă©gard au budget communautaire.

A la date de l'extension actuelle de la communautĂ© de communes, seule la zone d'activitĂ©s communautaire du Plateau de Martainville est d'intĂ©rĂȘt communautaire.

Ne sont pas dĂ©clarĂ©es d'intĂ©rĂȘt communautaire, les extensions de zones d'activitĂ©s communales existantes.

Tout ajout de zone répondant aux critÚres ci dessus sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

  • construction, entretien, amĂ©nagement et mise Ă  disposition ou vente aux entreprises, de bĂątiments Ă  usage artisanal, commercial ou industriel implantĂ©s sur les zones d'activitĂ©s d'intĂ©rĂȘt communautaire,
  • participation aux contrats du Pays Entre Seine et Bray,
  • participation au fonctionnement de l'Office de Tourisme de Ry,
  • organisation ou aide Ă  des maĂźtres d'ouvrage pour des actions de dĂ©veloppement touristique de rayonnement intercommunal promouvant le territoire communautaire, selon des critĂšres validĂ©s en bureau.

2) AMENAGEMENT DE L'ESPACE

  • Ă©tudes et rĂ©flexions relatives Ă  l'amĂ©nagement du territoire,
  • participation Ă  la dĂ©marche "Pays" Entre Seine et Bray, notamment Ă  l'Ă©laboration et la mise en oeuvre d'une charte paysagĂšre de territoire et des actions qui en dĂ©coulent,
  • Ă©laboration, mise en oeuvre, suivi et rĂ©vision d'un schĂ©ma de cohĂ©rence et d'orientation du territoire dans le cadre du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray,
  • rĂ©habilitation et entretien du circuit Bovary sur le territoire de la communautĂ© de communes du Plateau de Martainville dans le cadre du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray,
  • entretien et amĂ©nagement des chemins de randonnĂ©es, retenus dans le cadre des circuits de randonnĂ©es communautaires.

LES COMPETENCES OPTIONNELLES

3) ENVIRONNEMENT

  • collecte des dĂ©chets mĂ©nagers et assimilĂ©s,
  • transfert, transport et traitement des dĂ©chets mĂ©nagers,
  • crĂ©ation, amĂ©nagement et exploitation de dĂ©chetterie,
  • organisation de collectes sĂ©lectives de dĂ©chets,
  • information des usagers,
  • gestion des eaux de ruissellement.

4) VOIRIE

  • crĂ©ation, amĂ©nagement et entretien de la voirie communale.

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte d'intervention par le conseil communautaire et approuvées par les conseils municipaux des communes membres.

5) ACTIONS CULTURELLES EN PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

  • Ă©tude et rĂ©flexion sur les besoins de la population en termes d'Ă©quipements sportifs, culturels ou de loisirs,
  • organisation, participation et aide Ă  des manifestations sportives, culturelles ou de loisirs communautaires.

Sont dĂ©clarĂ©es d'intĂ©rĂȘt communautaire les actions prĂ©sentant un caractĂšre intercommunal et un impact Ă  l'Ă©chelle communautaire, qui auront retenu l'aval du bureau.

6) ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNNESSE

Coordination des centres de loisirs sans hĂ©bergement (CLSH) et camps d'adolescents, Ă  dimension et Ă  structuration intercommunale, ayant reçu l'agrĂ©ment Jeunesse et Sports, et dont le fonctionnement pourra ĂȘtre assurĂ© par des associations, des communes ou des R.P.I. et soutien financier Ă  ces structures, celui-ci Ă©tant modulĂ© selon que le champ d'action est le territoire communautaire global, ou partiel (cas des CLSH pĂ©riscolaires). Les modalitĂ©s d'aides seront arrĂȘtĂ©es par le bureau communautaire.

Sont exclus de la compétence tout ce qui se rattache aux garderies (hors CLSH) et restaurations scolaires.

7) EQUIPEMENTS SPORTIFS

  • CrĂ©ation, entretien et fonctionnement d'Ă©quipements sportifs d'intĂ©rĂȘt communautaire.

Sont dĂ©clarĂ©s d'intĂ©rĂȘt communautaire les Ă©quipements rĂ©pondant simultanĂ©ment aux conditions suivantes :

  • rayonnement Ă  l'Ă©chelle intercommunale des Ă©quipements

Ceux ci doivent dépasser les seuls besoins communaux et concerner plusieurs communes.

Les critĂšres suivants sont retenus :

    • au moins un tiers de la population communautaire doit ĂȘtre concernĂ©,
    • existence d'associations sportives utilisatrices potentielles dont les adhĂ©rents appartiennent Ă  plusieurs communes et dont le volume d'activitĂ©s nĂ©cessite de tels Ă©quipements.
  • types d'Ă©quipements

Ceux ci doivent rĂ©pondre aux normes permettant des compĂ©titions sportives Ă  un niveau pouvant ĂȘtre atteint raisonnablement par des clubs ou associations ayant une assise Ă  l'Ă©chelle communautaire.

  • Importance des Ă©quipements

Les critĂšres suivants sont retenus :

  • avoir un certain dimensionnement,
  • respecter un seuil financier : le coĂ»t correspondant Ă  la crĂ©ation de l'Ă©quipement, avec les amĂ©nagements connexes liĂ©s directement Ă  celui-ci, doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă  750.000 € HT (valeur de construction au 1er janvier 2005).

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte par le conseil communautaire et approuvées par les conseils municipaux des communes membres.

LES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

8) TRANSPORTS EN COMMUN

  • participation aux Ă©tudes du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray sur les besoins de la population en matiĂšre de transports en commun.

9) ACTIONS SOCIALES

  • Ă©tude relative aux besoins des personnes ĂągĂ©es en terme de structure d'accueil et de services Ă  domicile,
  • Ă©tude relative Ă  l'organisation des structures d'accueil pour la petite enfance et la jeunesse.

10) ACTIONS DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE

  • expertise et conseil juridique auprĂšs des maires des communes membres sur des questions et dossiers engageant leur responsabilitĂ©,
  • dĂ©veloppement des moyens de communication (rĂ©seaux haut dĂ©bit tĂ©lĂ©phonique et audiovisuel, projet intranet et site internet communautaire).

11) AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT


ÉvĂ©nements Ă  venir

Aucun événement

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190 Route du ChĂąteau
76116 Martainville Épreville
TEL 02 35 23 13 37
FAX 02 35 23 41 96

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