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Fonctions

Le Fonctionnement

Un Bureau Communautaire constitué des Maires de chaque commune membre se réunit environ une fois par mois afin de régler les affaires courantes et élaborer les projets.
Le Conseil Communautaire est composé des membres titulaires et suppléants, il se réunit régulièrement afin de délibérer sur les propositions du bureau communautaire.

LES COMPETENCES

LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

• étude, réalisation et gestion de la zone d'activités communautaires de Martainville-Epreville dont le périmètre est défini sur le plan annexé aux présents statuts ;
• toute création de zone nouvelle ou extension de zone d'activités existante d'intérêt communautaire.

Sont considérées d'intérêt communautaire :

• l'extension de la zone d'activités communautaire de Martainville-Epreville,
• les créations ou extensions de zones qui répondront aux critères suivants :
  • implantation à proximité d'un axe de desserte structurant,
  • impact économique conséquent, eu égard au budget communautaire.

A la date de l'extension actuelle de la communauté de communes, seule la zone d'activités communautaire du Plateau de Martainville est d'intérêt communautaire.

Ne sont pas déclarées d'intérêt communautaire, les extensions de zones d'activités communales existantes.

Tout ajout de zone répondant aux critères ci dessus sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

• construction, entretien, aménagement et mise à disposition ou vente aux entreprises, de bâtiments à usage artisanal, commercial ou industriel implantés sur les zones d'activités d'intérêt communautaire,
• participation aux contrats du Pays Entre Seine et Bray,
• participation au fonctionnement de l'Office de Tourisme de Ry,
• organisation ou aide à des maîtres d'ouvrage pour des actions de développement touristique de rayonnement intercommunal promouvant le territoire communautaire, selon des critères validés en bureau.

2) AMENAGEMENT DE L'ESPACE

• études et réflexions relatives à l'aménagement du territoire,
• participation à la démarche "Pays" Entre Seine et Bray, notamment à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une charte paysagère de territoire et des actions qui en découlent,
• élaboration, mise en oeuvre, suivi et révision d'un schéma de cohérence et d'orientation du territoire dans le cadre du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray,
• réhabilitation et entretien du circuit Bovary sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Martainville dans le cadre du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray,
• entretien et aménagement des chemins de randonnées, retenus dans le cadre des circuits de randonnées communautaires.

LES COMPETENCES OPTIONNELLES

3) ENVIRONNEMENT

• collecte des déchets ménagers et assimilés,
• transfert, transport et traitement des déchets ménagers,
• création, aménagement et exploitation de déchetterie,
• organisation de collectes sélectives de déchets,
• information des usagers,
• gestion des eaux de ruissellement.

4) VOIRIE

• création, aménagement et entretien de la voirie communale.

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte d'intervention par le conseil communautaire et approuvées par les conseils municipaux des communes membres.

5) ACTIONS CULTURELLES EN PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• étude et réflexion sur les besoins de la population en termes d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs,
• organisation, participation et aide à des manifestations sportives, culturelles ou de loisirs communautaires.

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions présentant un caractère intercommunal et un impact à l'échelle communautaire, qui auront retenu l'aval du bureau.

6) ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNNESSE

Coordination des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et camps d'adolescents, à dimension et à structuration intercommunale, ayant reçu l'agrément Jeunesse et Sports, et dont le fonctionnement pourra être assuré par des associations, des communes ou des R.P.I. et soutien financier à ces structures, celui-ci étant modulé selon que le champ d'action est le territoire communautaire global, ou partiel (cas des CLSH périscolaires). Les modalités d'aides seront arrêtées par le bureau communautaire.

Sont exclus de la compétence tout ce qui se rattache aux garderies (hors CLSH) et restaurations scolaires.

7) EQUIPEMENTS SPORTIFS

• Création, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements répondant simultanément aux conditions suivantes :

• rayonnement à l'échelle intercommunale des équipements

Ceux ci doivent dépasser les seuls besoins communaux et concerner plusieurs communes.

Les critères suivants sont retenus :

• au moins un tiers de la population communautaire doit être concerné,
• existence d'associations sportives utilisatrices potentielles dont les adhérents appartiennent à plusieurs communes et dont le volume d'activités nécessite de tels équipements.
• types d'équipements

Ceux ci doivent répondre aux normes permettant des compétitions sportives à un niveau pouvant être atteint raisonnablement par des clubs ou associations ayant une assise à l'échelle communautaire.

• Importance des équipements

Les critères suivants sont retenus :

• avoir un certain dimensionnement,
• respecter un seuil financier : le coût correspondant à la création de l'équipement, avec les aménagements connexes liés directement à celui-ci, doit être supérieur à 750.000 € HT (valeur de construction au 1er janvier 2005).

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte par le conseil communautaire et approuvées par les conseils municipaux des communes membres.

LES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

8) TRANSPORTS EN COMMUN

• participation aux études du Syndicat Mixte du Pays Entre Seine et Bray sur les besoins de la population en matière de transports en commun.

9) ACTIONS SOCIALES

• étude relative aux besoins des personnes âgées en terme de structure d'accueil et de services à domicile,
• étude relative à l'organisation des structures d'accueil pour la petite enfance et la jeunesse.

10) ACTIONS DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE

• expertise et conseil juridique auprès des maires des communes membres sur des questions et dossiers engageant leur responsabilité,
• développement des moyens de communication (réseaux haut débit téléphonique et audiovisuel, projet intranet et site internet communautaire).

11) AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT